La désignation du bénéficiaire en cas de décès constitue un élément essentiel de vos adhésions au contrat collectif d’assurance multisupport et au Plan d’Epargne Retraite Individuelle (PERIN) de l’Afer. Elle permet, en effet, aux personnes que vous aurez désignées de recevoir le capital décès dans les conditions spécifiques propres à l’assurance vie et au PERIN :
En l’absence de bénéficiaire déterminé, c’est-à-dire identifiable, le capital décès sera intégré à la succession, faisant donc perdre aux bénéficiaires ces spécificités civiles et fiscales.
Pour vous accompagner dans votre rédaction à l’ouverture de votre adhésion au contrat collectif d’assurance vie multisupport ou au PERIN Afer, une clause bénéficiaire commune à ces deux contrats, vous est proposée : « mon conjoint ou mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ».Avant d’opter pour cette formulation, échangez avec votre conseiller habituel Afer pour évaluer si elle répond à votre souhait et à votre situation. En effet, la plus grande liberté vous est laissée dans la rédaction de votre clause bénéficiaire, que ce soit dans la désignation des bénéficiaires, l’ordre de priorité ou la répartition du capital entre eux.
Si vous n’optez pas pour cette formulation, nous vous conseillons par contre de vous faire accompagner dans la rédaction par votre conseiller habituel Afer, et de vérifier, avec lui, à chaque rendez-vous si elle reste toujours conforme à votre volonté et à votre situation
1 : Le conjoint désigne uniquement la personne avec laquelle vous êtes unie par le mariage.
2 : Sont aussi exonérés les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, de plus de 50 ans (ou dont l’infirmité les empêche de subvenir par leur travail aux besoins de l’existence) et ayant vécu au moins les cinq dernières années précédant le décès avec le défunt.
L’acceptation par le bénéficiaire de premier rang s’exerce le plus souvent au décès de l’assuré. Toutefois, le bénéficiaire peut également, en cours de contrat, faire connaître son acceptation du vivant de l’adhérent. Pour les
acceptations formulées depuis le 18 décembre 2007, elles ne peuvent alors être entérinées qu’avec l’accord de ce
dernier :
Dans l’hypothèse d’un tel accord, vous ne pourrez plus procéder à un quelconque rachat, avance ou encore donner en garantie votre adhésion sans l’accord du bénéficiaire acceptant. En outre, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable. Nous vous recommandons donc d’être tout à fait vigilant sur les documents que vous signez. Nous vous invitons à ne pas donner votre accord à une telle acceptation sans avoir pris le temps de la réflexion et de la consultation de votre conseiller habituel, afin de vérifier que les conséquences de cet acte ont été mesurées et souhaitées.
Selon la jurisprudence en vigueur, pour les acceptations intervenues avant le 18 décembre 2007, l’adhérent peut continuer à effectuer un rachat, une avance ou un nantissement de son adhésion sans l’accord du bénéficiaire acceptant. En revanche, la désignation du bénéficiaire demeure irrévocable.
Au décès de l’adhérent, un bénéficiaire peut toujours renoncer à ses droits sur les capitaux décès. La renonciation ne peut, par contre, qu’être totale. A défaut de toute mention spécifique dans la clause bénéficiaire, la renonciation entraîne, selon le cas, l’attribution de la part du renonçant, soit aux bénéficiaires de même rang, soit aux bénéficiaires désignés à titre subsidiaire, voire la réintégration de sa part dans la succession de l’adhérent. Le sort de la part du bénéficiaire renonçant dépend donc de la rédaction de la clause bénéficiaire.
Ainsi, il est à noter que la seconde clause bénéficiaire proposée dans le bulletin d’adhésion du contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer, « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, défaut mes héritiers », ne permet pas, en cas de renonciation d’un enfant, de faire jouer la représentation en faveur des propres enfants de l’enfant renonçant. Elle n’est donc pas recommandée.
Lorsque vous souhaitez désigner plusieurs personnes au même rang, pensez à préciser clairement la répartition entre elles en pourcentage ou en parts, mais évitez une attribution en montant.
De plus, il convient toujours de prévoir la désignation de bénéficiaires subsidiaires afin d’éviter, faute de bénéficiaire déterminé au jour du décès de l’assuré (ou d’une désignation devenue caduque), que le capital décès n’intègre l’actif successoral avec toutes les conséquences, notamment fiscales, que cela implique. Ainsi, nous vous recommandons vivement de toujours terminer la rédaction de votre clause par la mention : « à défaut mes héritiers ». Vos héritiers reçoivent alors le capital décès en proportion de leur part dans votre succession, selon les règles définies par le Code Civil ou par votre testament.
Exemples :
« Mes neveux et nièces par parts égales entre eux, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, à défaut de l’un, les autres pour la totalité par parts égales, à défaut mes héritiers »
ou encore « mon conjoint pour 70 % et mon fils pour 30 %, à défaut de l’un, l’autre pour la totalité, à défaut mes héritiers ».
Vous pouvez souhaiter que la part revenant à l’un de vos enfants ou à votre frère ou sœur soit attribuée, au cas où il décéderait avant vous, à ses propres enfants et non pas répartie entre ses frères et sœurs. Vous pouvez aussi souhaiter leur offrir la faculté de renoncer au bénéfice du contrat au profit de leurs propres descendants. Il convient alors de le préciser en ajoutant la mention « vivants ou représentés, par suite de prédécès ou de renonciation ».
Exemple :
L’adhérent a une fille Isabelle et un fils Jean qui a lui-même trois enfants. Jean décède avant son père qui a rédigé ainsi sa clause : « Mes deux enfants par parts égales, à défaut, mes héritiers ». Dans ce cas de figure, au décès du père, le capital décès pourrait être versé intégralement à Isabelle, privant les enfants de Jean de la part leur revenant si la clause avait été rédigée en prévoyant cette situation.
S’il avait rédigé ainsi sa clause : « Mes enfants, par parts égales entre eux, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, à défaut mes héritiers », au décès du père, 50 % du capital décès auraient été versés à Isabelle et les 50 % restants, partagés entre les enfants de Jean. De même, si Jean avait survécu à son père, cette formulation lui aurait permis de renoncer au bénéfice du contrat, permettant à ses enfants de recevoir, au décès de leur grand-père, les 50 % revenant à leur père.
Une désignation par la qualité peut être néanmoins préférable. En effet, une désignation nominative peut, avec le temps, ne plus correspondre à l’évolution de votre situation familiale, et donc ne plus être en adéquation avec votre volonté. Ainsi, une désignation nominative peut poser problème dans les cas suivants :
Les fondations ont, toutes, la capacité à recevoir des legs.
Pour ce type de désignation, nous vous conseillons d’inscrire la dénomination sociale, l’adresse de son siège social, les éventuels numéros d’identification pour une identification complète de l’association ou de la fondation concernée.
Il convient aussi d’ajouter la mention “à défaut mes héritiers”, afin de pallier la disparition de cet organisme.
Pour une adhésion faite au nom et pour le compte d’un enfant mineur par ses représentants, la seule désignation bénéficiaire en cas de décès autorisée est « Mes héritiers ». Lorsque l’adhérent est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), la désignation bénéficiaire est soumise à des règles particulières, notamment lorsque le tuteur ou curateur est désigné bénéficiaire.
Vous pouvez choisir de déposer votre clause bénéficiaire pour tout ou partie de vos contrats d’assurance vie chez votre notaire, ou intégrer la clause dans votre testament. Dans ce cas, il faudra ne pas oublier d’adresser à toutes les compagnies d’assurance chez qui vous avez souscrit un contrat et concernées par ce mode de désignation, une clause ainsi rédigée : « selon clause bénéficiaire / testament enregistré(e) chez Maître X, notaire à Y (ville où est située l’étude) ».
