Le régime fiscal prévu en cas de décès de l’assuré a fait l’objet de réformes successives mais la transmission des capitaux dans le cadre de l’assurance vie reste avantageuse. Vous trouverez dans cette fiche pratique les règles qui s’appliquent selon votre situation personnelle. Pour une meilleure compréhension de la fiscalité en cas de décès, nous avons volontairement exclu de cette étude les prélèvements sociaux, également dus en cas de décès, une fiche spécifique leur étant consacrée.
À savoir :
Selon la réglementation actuellement en vigueur, les capitaux décès versés, quelle que soit la date d’adhésion, sont totalement exonérés de toute imposition en cas de décès (hors prélèvements sociaux) si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Cette exonération peut aussi bénéficier aux frères et sœurs du défunt, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession :
âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Le bénéficiaire est exonéré du prélèvement forfaitaire (au taux de 20 % pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31,25 % pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500 €) :
si l’assuré est, au moment du décès, non résident fiscal en France*,
et si le bénéficiaire est, au moment du décès de l’assuré, non résident fiscal en France* ou qu’il ne l’a pas été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès de l’assuré.
*Au sens de l’article 4 B du C.G.I. et sous condition de fournir les justificatifs adéquats.
Les capitaux décès issus des versements effectués depuis la date de votre adhésion jusqu’au 12/10/1998 inclus sont transmis
sans aucune taxation(1) au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), quel que soit l’âge de l’assuré.
Les capitaux décès issus de ces versements, sont exonérés(1), à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats
confondus), quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Au-delà de cet abattement, un prélèvement
forfaitaire s’applique :
Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré. À noter que l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires sauf ceux exonérés de droits de succession en fonction de leur part dans les primes taxables.
Lors du règlement des capitaux décès, le conjoint reçoit 140 000 €, il est exonéré du fait de sa qualité de conjoint. Les deux
enfants reçoivent 140 000 € chacun en exonération totale de droits(1), dans la mesure où les capitaux perçus sont inférieurs,
pour chaque enfant bénéficiaire, au montant de l’abattement de 152 500 € (sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres contrats
d’assurance vie pour lequel l’abattement de 152 500 € aurait déjà été utilisé).
Dates de versement | ||
|---|---|---|
Versements effectués avant le 13/10/98 | Versements effectués à compter du 13/10/98 | |
Adhésion
ouverte
avant le
20/11/1991 | Exonération de droits(1) quel que soit l’âge de
l’assuré lors des versements. | Exonération de toute taxation(1) à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà de cet abattement, prélèvement forfaitaire(1) au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31,25 % pour la fraction de capital supérieure à 852 500 €, sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficieront d’une exonération totale(1). |
Adhésion
ouverte
entre le
20/11/91
et le
12/10/98 | Versements effectués avant votre 70e anniversaire | Versements effectués
avant votre 70e anniversaire |
Versements effectués après votre 70e anniversaire Exonération à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus) des primes versées. Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré sauf pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficient d’une exonération totale de droits de succession(1). Les produits du contrat sont en principe exonérés de droits de succession(1), cependant dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires | ||
Adhésion
ouverte
à compter
du 13/10/98 | Versements effectués avant votre 70e anniversaire | |
Versements effectués après votre 70e anniversaire | ||
(1) sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés. Une fiche spécifique est consacrée aux prélèvements sociaux (disponible auprès de votre conseiller habituel, du GIE Afer et sur www.afer.fr).
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