Quand se pose la question du choix d’une solution d’épargne pour une personne fragilisée par un handicap, le contrat épargne handicap doit être privilégié car il permet de se constituer un capital, sans amoindrir les droits à une protection sociale. Votre conseiller Abeille Assurances vous présente ce qui le distingue des autres solutions d’épargne, et du contrat d’assurance vie classique.
Le contrat épargne handicap est un contrat d’assurance vie d’une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par une personne handicapée âgée d’au minimum 16 ans, n’ayant pas encore liquidé ses droits à la retraite. Elle doit être en mesure de justifier qu’elle est atteinte d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Le contrat épargne handicap a pour objet la constitution d’un capital. Il bénéficie de spécificités qui le rendent particulièrement attractif.
Les versements effectués dans l’année ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € de primes versées.
Ce montant est majoré de 300 € par personne à charge (ou 150 € lorsque les enfants à charge sont en résidence alternée).
Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de « rente survie » et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Afin de justifier auprès de l’administration fiscale des montants versés, l’assureur adresse au souscripteur chaque année une attestation de versement.
Lors de la déclaration de revenus, le foyer fiscal du souscripteur devra reporter le montant des primes versées dans la case 7GZ
Exemple :
Un couple marié a deux enfants à charge dont un enfant handicapé. Ils souscrivent pour leur enfant un contrat d’assurance vie épargne handicap. Le plafond de déductibilité des versements qu’ils réaliseront sur le contrat de leur enfant est limité à : 1 525 € + (300 € x 2) = 2 125 €. La réduction d’impôt générée par leur versement sera donc au maximum de : 25 % x 2 125 € = 531,25 €.
A la différence des autres contrats d’assurance vie, le contrat épargne handicap ne subit pas de prélèvements sociaux sur les produits générés par la part de l’épargne investie sur le support en euros du contrat. Cela en augmente de facto son rendement !
De même, au décès, l’épargne constituée par le souscripteur est transmise aux bénéficiaires sans application des prélèvements sociaux sur la part des produits transmis contrairement aux contrats d’assurance vie classique.
La majorité des aides sociales est conditionnée aux ressources du demandeur. Les revenus tirés d’un contrat épargne handicap permettent de préserver les droits du souscripteur handicapé. Ainsi, le plafond de ressources pour l’Allocation aux Adultes Handicapés est, pour 2024, de 11 656 € (revenus nets de l’année N-2) ; une majoration de 5 828 € est octroyée par enfant à charge.
Ce plafond de ressources ne tient en principe pas compte des revenus du conjoint. Il est toutefois possible de les retenir si leur ajout est plus favorable à la personne handicapée. Le plafond de ressources est alors de 21 098 €.
L’aide sociale pour les foyers d’hébergement est aussi versée sous conditions de ressources. Le calcul est effectué en tenant compte de tous les revenus fiscalisés ou non : les revenus capitalisés des placements, y compris du livret A, LDDS, et les intérêts des contrats d’assurance vie standards.
Sont en revanche exclus de ce calcul les intérêts capitalisés des sommes placées sur un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères des contrats Epargne Handicap ou Rente survie.
Si le capital est converti en rente viagère, le montant de la rente perçue est soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’imposition des « pensions et rentes à titre onéreux ». Mais, c’est seulement une fraction de son montant, décroissante avec l’âge du bénéficiaire (le crédirentier) au moment du premier versement de la rente, qui sera prise en compte.
Âge du crédirentier | Fraction imposable |
|---|---|
Moins de 50 ans | 70% |
de 50 à 59 ans | 50% |
de 60 à 69 ans | 40% |
70 ans et plus | 30% |
Exemple :
Un contrat dénoué en rente viagère à l’âge de 60 ans permet à son bénéficiaire de toucher une rente annuelle de 4 000 €. Seuls 40 % seront donc à prendre en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit 1 600 €. Or, pour le calcul du plafond de ressources pour l’A.A.H., seule la partie « fiscalisée » de la rente est prise en compte pour le calcul des ressources, c’est-à-dire, dans ce cas, 1 600 € et non 4 000 €.
De plus, les rentes viagères épargne handicap ne sont retenues pour le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1 830 € de la partie de la rente imposable. Dans l’exemple ci-dessus, la rente de 4 000 € perçue ne serait donc pas du tout prise en compte.
Le rachat partiel sur un contrat d’assurance vie épargne handicap multisupport est soumis à la même fiscalité que les contrats d’assurance vie classiques.
Contrairement à des placements comme le compte-titres, les produits générés par ce contrat ne sont fiscalisés qu’au moment d’un rachat, et non en cours de vie du contrat. Lors d’un rachat, seule la part correspondant aux produits (gains) est imposable, le reste (correspondant aux versements effectués) ne l’est pas.
Exemple illustratif :
Un souscripteur a versé 30 000 € sur son contrat. Plus tard, la valeur de rachat est de 30 900 €.
Il effectue un rachat de 900 €.
La part imposable correspond à la proportion de produits dans la valeur du contrat :
Produits générés : 900 € (valeur rachat) – 30 000 € (versements) = 900 €
Proportion de produits dans le contrat : 900 € / 30 900 € ≈ 2,91 %
Montant imposable : 2,91 % × 900 € ≈ 26,21 €
➡️ Seuls ces 26,21 € seront pris en compte dans le calcul des ressources de la personne handicapée au titre de l’AAH. Le reste du retrait est considéré comme un simple remboursement du capital et n’a pas d’impact fiscal.
Pour le calcul des « ressources » réalisé afin d’attribuer ou non l’AAH, c’est donc seulement le montant des produits inclus dans chaque rachat qui sera à déclarer et non la totalité du rachat.
Si la personne handicapée a souscrit un contrat d’épargne classique alors qu’elle était éligible au contrat épargne handicap, la transformation de son contrat est possible.
À l’inverse, si au cours de sa vie, un accident de la vie la rend inapte au travail (invalidité de catégorie 2 ou 3), il sera impossible de transformer un contrat d’assurance vie conclu antérieurement. Si cela fait sens, la personne devenue handicapée pourra fermer son contrat initial et transférer l’épargne réalisée sur un nouveau contrat épargne handicap, ou souscrire un nouveau contrat bénéficiant de cette fiscalité spécifique.
Épargner sur un contrat épargne handicap est donc une excellence solution pour une personne handicapée.
Contactez nous pour vous accompagner dans cette solution d’épargne !
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