En tant que parent, vous souhaitez préparer l’avenir de votre enfant en lui constituant une épargne. Et vous aviez peut-être ouvert ou envisagiez d’ouvrir un Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) pour aider votre enfant à financer l’achat de sa future résidence principale. Mais, la loi de finances pour 2024 a mis fin à cette possibilité s’il est encore mineur.
Depuis le 1er janvier 2024, l’adhésion à un PERIN est en effet réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et les versements sont interdits pendant toute la minorité du titulaire pour les PERIN ouverts avant cette date ; ces derniers peuvent être conservés mais sans possibilité de nouveaux versements. Nous vous vous éclairons sur les conséquences de cette modification législative et les alternatives possibles.
Depuis janvier 2024, vous avez deux possibilités :
* Prenez conseil auprès de votre conseiller avant de réaliser une donation.
Compte tenu du fait que l’épargne réalisée pour le compte d’un majeur rattaché à votre foyer peut être déduite des revenus du foyer fiscal dont il dépend, cela fait toujours sens de lui ouvrir un PERIN. Votre enfant pourra ainsi se constituer un capital en vue de financer l’acquisition de sa future résidence principale ou sa retraite. Son foyer fiscal de rattachement bénéficiera, lui, d’une économie d’impôts sur le revenu ; la déduction maximale est fixée, pour lui, à 10 % du Plafond annuel de la sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1, soit 4 399 € pour 2024. S’y ajoutent éventuellement les disponibles fiscaux non consommés des trois années précédentes. Enfin, l’indisponibilité** des fonds peut vous rassurer.
** Sauf dans les cas prévus par la réglementation (accident de la vie et acquisition de la résidence principale puis à l’échéance, liquidation des droits à retraite).
L’épargne sur un PERIN peut certes générer un avantage fiscal en réduisant la charge fiscale de son foyer de rattachement. Mais, l’utilisation des fonds étant limitée, cette absence de souplesse peut être un frein s’il souhaite disposer, à l’avenir, d’une plus grande liberté d’utilisation ; il pourrait en effet avoir besoin de cette épargne pour financer l’achat d’un véhicule, financer son permis de conduire, un cycle d’études…
Ouverte sans condition d’âge et avec un minimum à investir souvent faible, sans obligation de versements et à retraits libres, l’assurance vie lui permettra d’accéder à une très grande diversité de supports d’investissement avec une seule solution d’épargne. Vous pourrez ainsi lui constituer, à votre rythme et selon sa sensibilité aux risques, l’investissement sur les supports en unités de compte présentant un risque de perte en capital, une épargne qui ne subit pas de charge fiscale immédiate sur les produits, tant qu’il ne retire pas cette épargne. Les produits générés par l’assurance vie ne sont en effet pas fiscalisés en cours de vie du contrat, mais uniquement lors d’un rachat. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la fiscalité de l’assurance vie au retrait. Seuls les produits issus des sommes investies sur le support en euros du contrat se voient appliqués les prélèvements sociaux annuellement lors de leur inscription en compte. Enfin, vous pouvez aussi prévoir une clause d’indisponibilité des fonds si vous êtes le payeur des primes par le biais d’un don manuel associé à un pacte adjoint.
Lorsque des parents alimentent un produit d’épargne pour leur enfant, cette transmission peut être assimilée à un présent d’usage ou à une donation.
Pour être considéré comme un présent d’usage et ne pas être soumis éventuellement aux droits de donation, le versement doit :
Il y a lieu de rappeler qu’aucun texte ne fixe de montant précis ; le présent d’usage est donc apprécié au cas par cas.
Si les sommes deviennent importantes et versées de façon récurrente, les parents ont donc tout intérêt à déclarer chaque année les sommes versées auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il suffit d’adresser une fois par an au centre des impôts des parents l’imprimé CERFA 2735 ou effectuer, sous réserve du respect des conditions applicables, la déclaration en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/particulier.
Cette démarche permet de sécuriser cette transmission dès lors que la qualification de présent d’usage apparaît ne pas pouvoir s’appliquer. Chaque enfant bénéficie en effet d’un abattement général de 100 000 € par parent et par période de 15 ans, permettant une transmission en franchise d’impôt dans cette limite, auquel s’ajoute le montant du don familial de sommes d’argent à hauteur de 31 865 euros, les deux abattements étant cumulatifs.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la déduction des primes versées sur le PERIN s’opère dans le cadre du foyer fiscal auquel l’enfant est rattaché. Lorsque les parents n’ont pas un foyer fiscal commun (séparation, concubinage…), il est donc opportun de vérifier à quel foyer fiscal est rattaché l’enfant puisque seul ce foyer pourra déduire cette épargne de ses revenus.
