Faut-il transférer son ancien contrat d’épargne retraite vers un Plan d’Épargne Retraite ?

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Depuis leur lancement en octobre 2019, les différentes formes de Plan d’Épargne Retraite (PER) continuent de séduire. Plus souples que leurs prédécesseurs (Plan d’Épargne Retraite Populaire, contrat de retraite dit « Madelin » et de retraite Agricole, Plan d’Épargne Retraite Entreprise dit « article 83 » et Plan d’Épargne Retraite Collectif), ils plaisent autant aux épargnants qu’aux entreprises et se déclinent sous trois formes : le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN), qui permet à chacun d’épargner à son rythme pour sa retraite, le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) et le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), qui permettent aux entreprises d’offrir une solution d’épargne à leurs salariés.

Une épargne retraite toujours déductible à la main de l’épargnant

Au même titre que les solutions précédentes, ces dispositifs bénéficient d’une fiscalité incitative. Au choix de l’épargnant, cet avantage peut être acquis lors des versements ou au moment des retraits :

  • S’il choisit de déduire ses versements de son revenu imposable, cela entraînera une baisse de son impôt pendant la phase d’épargne. En contrepartie, cette épargne sera fiscalisée à la sortie.

  • S’il choisit de ne pas déduire ses versements de son revenu imposable, la fiscalité à la sortie sera alors allégée.

    • Compte tenu de la fiscalisation à sortie, nous conseillons à ceux qui déduisent leurs versements de leur revenu imposable d’épargner leur gain fiscal. Cela leur permet de le transformer en surplus de capitalisation au moment de votre retraite.

    Exemple

    En 2023, un salarié célibataire déclare 60 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 9 486 € d’impôt sur le revenu. S’il épargne 5 000 € en 2023, son imposition baissera en 2024 de 1 500 €. En 2024, il dispose donc d’une capacité d’épargne supplémentaire de 1 500 € qui peuvent s’ajouter à son versement annuel de 5 000 €. Ces 1 500 € correspondent à l’économie d’impôt générée en 2024 par son versement de 2023.

    * selon barème d’imposition 2024

    Un fonctionnement assoupli, surtout à la retraite

    Les précédents produits d’épargne retraite présentaient certaines contraintes :
    • Une solution d’épargne différente selon le statut professionnel qui vous obligeait à souscrire un nouveau plan si vous changiez de statut professionnel ;
    • Une obligation de versements minimum annuels pour les contrats retraite Madelin et Agricole ;
    • Des conditions de sortie anticipée variables selon les dispositifs ;
    • Une sortie obligatoire en rente au moment de la retraite pour tous ces dispositifs à l’exception du PERP (une sortie en capital est possible dans la limite de 20 % de l’épargne constituée).
    • La perte de l’intégralité de l’épargne placée si le décès se produit après le départ de la retraite et avant le dénouement en rente (Madelin et retraite agricole).
    Le nouveau dispositif PER offre une plus grande souplesse sur ces points :
    • Souscrire et alimenter un Plan d’Épargne Retraite Individuel quel que soit votre statut professionnel ; tout au long de votre carrière, vous disposez d’une solution d’épargne unique sur laquelle vous pouvez même transférer l’épargne issue des PER souscrits par votre entreprise, après l’avoir quittée ;
    • Effectuer des versements à votre rythme, en fonction de votre capacité d’épargne et de votre taux marginal d’imposition du moment, quel que soit le PER souscrit. Il est néanmoins fortement recommandé de s’engager dans des versements réguliers afin de disposer d’une somme suffisante pour compléter vos revenus à la retraite ;
    • Percevoir votre épargne (sauf celle issue des versements obligatoires) sans attendre votre départ en retraite pour financer l’achat de votre résidence principale ou en cas d’accident de la vie. Sur ce dernier point, les cas de sorties anticipées sont les mêmes, quel que soit le PER souscrit ;
    • Choisir votre mode de sortie à la retraite ; vous percevez l’épargne que vous vous êtes volontairement constituée sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère) ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée, ce qui peut permettre d’atténuer la charge fiscale.

    La sécurité de transmettre l’épargne non utilisée

    Dans les anciens dispositifs de retraite Madelin et retraite Agricole, qui ne proposaient pas d’autre alternative qu’une sortie en rente viagère, l’épargnant risquait donc de :

    • Perdre toute son épargne s’il décédait après son départ en retraite et avant d’avoir déclenché sa rente viagère ;
    • Faire perdre toute son épargne à ses ayants droits s’il décédait prématurément après avoir déclenché sa rente viagère (aliénation du capital).

    Avec le nouveau PER, si vous décédez avant d’avoir récupéré votre épargne retraite, votre plan est clôturé. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, selon le choix du ou des bénéficiaires désigné(s) au contrat. Aucune crainte de voir votre effort d’épargne disparaître. Il est néanmoins primordial de bien rédiger et mettre à jour régulièrement votre clause bénéficiaire afin qu’elle soit toujours adaptée à votre situation personnelle et à votre volonté.

    L’un des atouts majeurs du PER est, en effet, de pouvoir protéger un ou plusieurs proche(s) que vous aurez désigné(s), quel que soit le lien qui vous unit. C’est une grande différence par rapport au système de réversion du régime général qui limite le bénéfice au seul conjoint.

    Si le(la) bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il(elle) ne subira aucune fiscalité. De plus, quels que soient le ou les bénéficiaires désignés, la part de plus-value transmise sera exonérée de prélèvements sociaux. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

    • Si votre décès intervient avant l’âge légal de départ en retraite (ou la liquidation de votre retraite de base), seules les primes versées sont soumises, après abattement de 152 500 €, au prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 € de capitaux décès, et 31,25 % au-delà, le tout par bénéficiaire et tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. La part d’intérêts est donc totalement exonérée.
    • Si votre décès intervient entre l’âge légal de départ à la retraite (ou la liquidation de votre retraite de base) et votre 70ème anniversaire, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif :

    Cette taxation s’applique tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus. Des exonérations peuvent intervenir sous certaines conditions.

    • Si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, capital et intérêts, quel que soit l’âge au moment des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cette taxation s’applique tous plans d’épargne-retraite et toutes primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie confondus.

    Que deviennent vos contrats PERP, retraite Madelin, retraite agricole ou PREFON, déjà souscrits ainsi que votre épargne collective réalisée par votre ancien employeur ?

    Si vous aviez déjà amorcé une épargne retraite sur un contrat retraite PERP ou PREFON, vous pouvez demander à la transférer sur votre PERIN pour bénéficier de sa plus grande souplesse. Mais, si vous étiez en situation de sortie en capital l’intégralité de l’épargne constituée au moment de votre retraite (possible si le montant mensuel de la rente générée est inférieur à 110 € / mois), la fiscalité qui s’applique est alors plus attractive pour un PERP que pour un PERIN.

    De même, si vous aviez déjà commencé une épargne retraite sur un contrat retraite Madelin ou retraite agricole, vous pouvez demander à la transférer sur votre PERIN. Cependant, veillez à ne pas fermer un contrat Retraite Madelin qui bénéficierait, par son ancienneté de souscription, d’une garantie de taux ou d’une table de mortalité plus avantageuse. De plus, vos anciens employeurs ont pu alimenter pour votre compte un contrat retraite collective. Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur votre PERIN. Veillez à valider avec votre conseiller Afer les aspects fiscaux d’un tel transfert. Enfin, quelle que soit la formule d’épargne retraite choisie par le passé, certains contrats appliquent des frais de transfert ; Sachez toutefois que ces frais ne peuvent plus s’appliquer au-delà de 10 ans après la souscription du contrat.

    (1) Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement de vos droits aux allocations chômage, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint ou partenaire de PACS ou celle d’un de vos enfants), décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, ou si vous vous trouvez en situation de surendettement. Les sommes
    perçues sont alors exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).

    (2) Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après application de la fiscalité en vigueur, à l’exclusion de l’épargne constituée issue du transfert des versements
    obligatoires du salarié et de l’employeur dans le cadre de plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire

    Crédits images : Scott Graham sur Unsplash

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