La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a simplifié l’épargne retraite individuelle en créant un produit unique, quelque soit votre statut professionnel : le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN). Vous pouvez donc légitimement vous poser la question de l’opportunité d’ouvrir un PERIN pour préparer votre retraite. Voici quelques éléments qui vous permettront d’appréhender les caractéristiques du PERIN par rapport aux caractéristiques d’un contrat d’assurance vie.
Ouverte sans condition d’âge, ni de montant minimum investi(1), sans obligation de versement et sans blocage de l’épargne (possibilité de rachats), l’assurance vie permet d’accéder à tous types de support d’investissement, dès lors qu’il s’agit d’un contrat multisupport, avec une seule solution d’épargne. Produit d’épargne longue, elle n’est donc pas adaptée à ceux qui souhaitent épargner pour une courte durée. C’est donc une solution quasi universelle d’épargne… sauf pour ceux qui souhaitent réduire leur charge fiscale. Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne pour ceux qui visent principalement la préparation de leur retraite et souhaitent réduire leur charge fiscale. C’est, en effet, la possibilité de déduire(2) les versements du revenu imposable qui rend ce dispositif attractif. Un contribuable faiblement ou non imposable ne profitera donc pas de cette économie d’impôt, tout en ayant la même contrainte d’indisponibilité de l’épargne jusqu’à la liquidation de sa retraite ou son âge légal de départ à la retraite.
Un couple de salariés, marié et sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus. En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 6 087 €* d’impôt sur le revenu. S’il épargne 5 000 € sur le Plan d’Epargne Retraite Individuel, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 4 587 €.
*Selon barème d’imposition 2023
La fiscalité sur l’assurance vie est appliquée selon un calcul spécifique qui considère qu’à chaque rachat, vous retirez une part des versements et une part des gains réalisés. Cela réduit la charge fiscale et sociale… Et permet donc un gain net plus élevé. Pour les nouveaux contrats, souscrits depuis 2018, l’assurance vie offre, en plus, un choix du mode d’imposition entre un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), et l’imposition au taux progressif de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. De plus, l’assurance vie bénéficie de la fiscalité qui baisse au-delà de la 8ème année de vie du contrat. A ce moment-là, la part de plus-value retirée ne sera imposable que si son montant dépasse 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, au cours d’une même année fiscale et sur tous contrats confondus d’assurance vie ou de capitalisation. Au-delà de ces montants de gains retirés, vous choisissez le mode d’imposition le plus favorable entre l’impôt sur le revenu et le PFU à un taux de 7,5 % pour la part des plus-values issue des primes versées jusqu’à 150 000 €, et 12,8 % pour la part des plus-values issue des primes versées au-delà de 150 000 €. Pour plus d’information sur la fiscalité des rachats, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel, intermédiaire en assurances.
Avec le PERIN, si vous optez pour la déductibilité de vos versements, la part du capital de votre épargne retraite sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (prélevé à la source), tandis que la part de plus-value inclus dans cette épargne supportera le PFU de 12,8 % (soit 30 % avec les prélèvements sociaux). Vous pourrez néanmoins en atténuer l’impact fiscal en choisissant une sortie en capital fractionnée.
Vous pouvez choisir de dénouer votre contrat d’assurance vie en rente viagère. Le revenu complémentaire obtenu ne sera réintégré que partiellement à votre déclaration de revenus. La proportion dépendra de l’âge auquel vous demanderez à en bénéficier. Si vous optez pour le versement d’une rente viagère à la sortie de votre PERIN, ce revenu complémentaire sera ajouté à vos autres pensions de retraite et soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu. Une fraction de la rente, également dépendante de l’âge à laquelle vous demanderez à en bénéficier, sera soumise aux prélèvements sociaux.
Moins de 50 ans
Entre 50 et 59 ans
Entre 60 et 69 ans
Plus de 69 ans
la déductibilité des versements volontaires étant le principal atout du PERIN, ces deux solutions d’épargne
trouvent donc leur place dans le patrimoine d’un contribuable fortement fiscalisé qui souhaite se constituer un revenu supplémentaire pour sa retraite.
Avantage supplémentaire du PERIN : le taux de rente peut être garanti dès l’adhésion, alors qu’en cas de dénouement du contrat d’assurance vie en rente, la mise en place de celle-ci se fera aux conditions techniques alors en vigueur, qui pourraient être moins favorables compte tenu de l’allongement probable de l’espérance de vie.
1 Selon les dispositions prévues au contrat.
2 Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
3 Cessation de votre activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, votre licenciement, votre mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (la vôtre ou celle de votre conjoint ou partenaire de PACS).
4 Uniquement les sommes issues de versements volontaires, après application de la fiscalité en vigueur.
5 Cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de l’invalidité de 2e ou 3e catégorie (la vôtre, celle de votre conjoint ou partenaire de PACS ou celle d’un de vos enfants), du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ou si vous vous trouvez en situation de surendettement.
6 Des frais d’1 % maximum peuvent être prélevés par l’assureur d’origine durant les 5 premières années du contrat.
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