Le régime fiscal prévu en cas de décès de l’assuré a fait l’objet de réformes successives mais la transmission des capitaux dans le cadre de l’assurance vie reste avantageuse. Vous trouverez dans cette fiche pratique les règles qui s’appliquent selon votre situation personnelle. Pour une meilleure compréhension de la fiscalité en cas de décès, nous avons volontairement exclu de cette étude les prélèvements sociaux, également dus en cas de décès, une fiche spécifique leur étant consacrée.
À savoir :
Selon la réglementation actuellement en vigueur, les capitaux décès versés, quelle que soit la date d’adhésion, sont totalement exonérés de toute imposition en cas de décès (hors prélèvements sociaux) si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Cette exonération peut aussi bénéficier aux frères et sœurs du défunt, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient, au moment de l’ouverture de la succession :
âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Le bénéficiaire est exonéré du prélèvement forfaitaire (au taux de 20 % pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31,25 % pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500 €) :
si l’assuré est, au moment du décès, non résident fiscal en France*,
et si le bénéficiaire est, au moment du décès de l’assuré, non résident fiscal en France* ou qu’il ne l’a pas été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès de l’assuré.
*Au sens de l’article 4 B du C.G.I. et sous condition de fournir les justificatifs adéquats.
Conditions en vigueur au 01/01/2022
1 – Les rentes viagères issues d’adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise régis par l’article 82 du C.G.I. sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre onéreux. Dans ce cas, la part imposable est liée à l’âge du rentier au moment de la mise en service de cette rente.
Âge lors de la mise en service de la rente | Part imposable |
|---|---|
Moins de 50 ans | 70 % |
De 50 à 59 ans | 50 % |
De 60 à 69 ans | 40 % |
A partir de 70 ans | 30 % |
Il est admis de déterminer la fraction imposable de la rente en tenant compte :
2 – Celles constituées dans le cadre de contrats collectifs d’Entreprise régis par le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (ou Art 83) du C.G.I. sont considérées comme des rentes viagères acquises à titre gratuit. Le montant des arrérages versés entre donc dans la catégorie des pensions et un abattement de 10 % est appliqué. Les arrérages de rente font l’objet d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement est effectué selon le taux personnalisé calculé et transmis par l’administration fiscale. Les arrérages de rente viagère issues des contrats PERE (Art 83) sont versés nets de prélèvements sociaux et de prélèvement à la source.
Coordonnées de la DGFIP pour un particulier :
par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr ou auprès des guichets de l’administration fiscale
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